Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne iphonery.com, aussi bien par des consommateurs que par des professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principalement non imputables à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

Les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures avec les professionnels, sans qu’il soit nécessaire de les rappeler expressément. Toute condition générale contraire ou complémentaire émise par un professionnel est expressément rejetée, sauf accord exprès de notre part.

2. Contractant, conclusion du contrat
Le contrat d'achat est conclu avec Darya Kurylava, (Camino la Resinera 74, Urb. Sun Park, bl 9, bjIZQD, 29680 Estepona, Espagne).

La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contractuel. Vous pouvez placer nos produits dans le panier sans engagement, puis corriger vos saisies à tout moment avant l’envoi de votre commande définitive, en utilisant les outils de correction prévus à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme pour les articles contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande vous est envoyée immédiatement par e-mail.

La conclusion du contrat dépend du mode de paiement que vous avez choisi :

Paiement anticipé (virement bancaire)
Le contrat est conclu dès l'expédition de la marchandise.

PayPal
Dans le cadre du service PayPal, nous vous proposons plusieurs moyens de paiement via PayPal. Après avoir passé commande, vous êtes redirigé vers le site de PayPal, où vous pouvez saisir vos données de paiement et confirmer le paiement. Le contrat est conclu dès l’expédition de la marchandise.

Stripe
Après avoir passé commande, vous êtes redirigé vers le site du prestataire de paiement, où vous confirmez le paiement. Le contrat est conclu dès l’expédition de la marchandise.

3. Langue du contrat et archivage
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
Nous ne conservons pas le texte du contrat.

4. Conditions de livraison
Des frais de livraison s’ajoutent aux prix des produits affichés. Vous trouverez les détails dans les offres.

La livraison se fait uniquement par voie postale. Il n’est malheureusement pas possible de venir chercher les produits sur place.

Nous ne livrons pas aux consignes automatiques (Packstation) ni aux clients ayant une autorisation de dépôt auprès des services de livraison GLS ou DPD.

5. Paiement
Nous proposons les moyens de paiement suivants :

Paiement anticipé (virement bancaire)
En cas de sélection de ce mode de paiement, nous vous enverrons nos coordonnées bancaires par e-mail séparé et expédierons la marchandise après réception du paiement.

PayPal
Via PayPal, plusieurs options de paiement sont disponibles. Vous serez redirigé vers le site de PayPal pour saisir vos informations et confirmer le paiement.

• PayPal direct : Un compte PayPal est nécessaire. La transaction est effectuée automatiquement après confirmation.

• Carte de crédit : Pas besoin de compte PayPal. La transaction est traitée immédiatement après validation.

• Prélèvement automatique : Pas besoin de compte PayPal. En confirmant, vous donnez mandat à PayPal. Vous serez informé de la date du prélèvement.

• Paiement sur facture : Pas besoin de compte PayPal. Après vérification d’adresse et de solvabilité, la créance est cédée à PayPal. Vous ne pouvez payer qu’à PayPal. Les conditions de PayPal s’appliquent : https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms?locale.x=de_DE
  
  Stripe
  Après validation de la commande, vous serez redirigé vers le site de Stripe pour effectuer le paiement

6. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.

Pour les professionnels : Nous conservons la propriété jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de votre activité, mais vous nous cédez d’ores et déjà toutes les créances résultant de cette revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, sauf en cas de défaut de paiement.

7. Dommages dus au transport
Pour les consommateurs :
Si la marchandise est livrée avec des dommages évidents, veuillez les signaler immédiatement au transporteur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas faire de réclamation n’affecte pas vos droits légaux, mais cela nous aide à faire valoir nos droits auprès du transporteur ou de l’assurance.

Pour les professionnels :
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que la marchandise est remise au transporteur. Vous êtes soumis à l’obligation d’inspection et de réclamation selon l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). En cas de non-respect, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf si le défaut était indécelable. Cela ne s’applique pas en cas de dol.

8. Garantie et réclamations pour vices
Sauf indication contraire ci-dessous, le droit légal en matière de responsabilité pour défauts s’applique.
Pour l’achat de biens d’occasion par les consommateurs : si un défaut apparaît après un an à compter de la livraison, les droits à réclamation sont exclus. Les défauts survenant dans la première année peuvent être réclamés dans le cadre du délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison.
Pour les professionnels, le délai de prescription pour les réclamations en cas de défauts pour les biens neufs est d’un an à compter du transfert des risques. La vente de biens d’occasion s’effectue sans aucune garantie. Les délais légaux de recours selon l’article 445a du BGB restent inchangés.
À l’égard des professionnels, seules nos propres déclarations et les descriptions de produits du fabricant incluses dans le contrat sont considérées comme convenues quant à la qualité. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou les messages publicitaires.
Si l’article livré est défectueux, nous fournirons une garantie vis-à-vis des professionnels, à notre discrétion, soit par réparation, soit par livraison d’un article de remplacement.

Les restrictions et réductions de délais mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations résultant de dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires :

• en cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages à la santé,

• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de fraude,

• en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat (obligations cardinales),

• dans le cadre d’une garantie, si convenue,

• si la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

Vous trouverez des informations concernant les garanties supplémentaires applicables et leurs conditions exactes sur les pages produits ou sur les pages d’information spéciales de notre boutique en ligne.

Service client : Vous pouvez contacter notre service client pour toute question ou réclamation du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 par e-mail à : info@iphonery.com

9. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires :

• en cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages à la santé,

• en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle,

• dans le cadre d’une garantie, si convenue,

• si la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiques pour ce type de contrat.
Toute autre réclamation en dommages et intérêts est exclue.

10. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. Dispositions finales
Le droit applicable est celui du Royaume d’Espagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le tribunal compétent est Estepona, Espagne, dans la mesure où cela est légalement admissible.