TVA pour les entreprises et les indépendants
Sur IPHONERY.com, nous émettons des factures sous le régime particulier des biens d’occasion (REBU) conformément à la législation fiscale espagnole en vigueur. Ce régime s’applique aux entreprises impliquées dans l’achat et la vente de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’antiquités et d’objets de collection.
Une facture REBU est un document fiscal reflétant la vente d’un produit d’occasion, sans ventilation de la TVA. Même si la TVA n’est pas détaillée, la facture REBU est un document légal et valable, y compris pour l’exercice de la garantie produit.
En tant qu’entreprise enregistrée sous l’intitulé "Ventes" auprès de l’administration fiscale, nous ne payons des impôts que sur les bénéfices de la vente, et non sur le prix total du produit. C’est pourquoi la TVA n’est pas indiquée sur nos factures.
Bien que nous proposions principalement des produits neufs et scellés, ceux-ci proviennent de magasins de détail et non de distributeurs agréés. Émettre des factures avec TVA détaillée dans ces cas serait considéré comme une infraction fiscale.
La facture REBU est parfaitement valable pour la garantie. En cas de problème, il suffit de présenter la facture correspondante.
Remarque : il arrive que nous proposions également des produits non scellés, dont l’état sera clairement indiqué dans la description sur notre site.